Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, située 14, rue Gerty-Archimède, 75612 Paris Cedex 12, une régie pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences attribuées par l'Autorité en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Les taxes dues au titre de l'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation conformément au II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
3° Les intérêts moratoires versés par les organismes publics.

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur par :
1° Virement bancaire ;
2° Chèque bancaire ;
3° Service de paiement en ligne.

Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tôt le lendemain et dans la limite de huit jours à compter de leur réception par le régisseur.

Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor sont versées au comptable public assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois. Ces recettes sont transférées par la procédure de virement gros montant (VGM), à la demande du comptable public teneur de compte.

Le régisseur transmet au comptable public assignataire les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et reversées dès que les encaissements dépassent 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois.

S'agissant d'une régie de recettes :

- le régisseur est autorisé à adresser un ordre de paiement à l'usager en vue d'un règlement du montant liquidé par les services de l'Autorité. Cet ordre doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- identification de l'organisme et de la régie concernée ;
- la date d'émission ;
- l'identification du débiteur ;
- le lieu et la nature de la prestation obtenue ;
- le prix unitaire et le nombre d'unités délivrées (en fonction des tarifs en vigueur) ;
- le lieu du paiement ;
- la date limite de paiement ;
- les moyens de paiement acceptés ;
- le régisseur n'est pas autorisé à envoyer de lettre de rappel ;
- le régisseur n'est pas autorisé à accorder des délais de paiement ;
- le régisseur, lorsque les ordres de paiement lui sont retournées avec la mention « pli non distribué » ou « boîte non identifiée », doit effectuer les recherches en vue de retrouver les débiteurs. Ces informations seront transmises à l'ordonnateur pour émission du titre de perception ;
- le régisseur informe, dans un délai maximum de cinq mois à compter de l'échéance de l'ordre de paiement, l'ordonnateur qui émettra un titre de perception ;
- le régisseur n'est pas autorisé à recevoir des encaissements lorsque le délai prévu par le présent acte constitutif est dépassé. Si le débiteur adresse au guichet de la régie un chèque, le régisseur ne le retourne pas au débiteur. Il le remet sans délai au comptable public assignataire. Pour un virement, un transfert de fonds sera effectué au profit du comptable public assignataire.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement jusqu'au 31 décembre 2022.

Le régisseur perçoit l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le président après agrément du comptable public assignataire.

La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.