Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment ses articles 6.1 b et 6 c, 13 et 14 ;
Vu la directive (UE) 2014/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014, la directive 2004/109/EC, la directive 2006/43/EC et la directive 2013/34/EU, concernant le reporting extra-financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.232-25Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent demander à ne pas rendre publics certains de leurs comptes annuels, mais certaines exceptions s'appliquent. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment l'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations)Art. 1Partage gratuit des données publiques entre administrationsLes administrations doivent partager leurs documents publics entre elles gratuitement à partir de 2017, pour accomplir leurs missions. ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 162 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises)Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent maintenant inclure un rapport sur leur impact social et environnemental dans leurs documents financiers. relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 (Décret renforçant la formation et l'information environnementales dans le monde du travail)Décret renforçant la formation et l'information environnementales dans le monde du travailCe décret ajoute une formation environnementale pour les salariés syndiqués et renforce l'information sur les impacts écologiques dans les entreprises. relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales,
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