Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-34 (Diagnostic des déchets avant travaux)Art. L.126-34Diagnostic des déchets avant travauxAvant de démolir ou rénover un bâtiment, il faut faire un diagnostic pour gérer les déchets et privilégier leur réemploi ou recyclage., L. 126-35 (Diagnostic des déchets avant travaux)Art. L.126-35Diagnostic des déchets avant travauxAvant des travaux de démolition ou rénovation, un diagnostic doit être fait pour gérer les déchets et favoriser leur réemploi. et R. 126-8 (Diagnostic des déchets dans les gros chantiers)Art. R.126-8Diagnostic des déchets dans les gros chantiersLes gros chantiers de démolition ou rénovation doivent faire un diagnostic des déchets, surtout si des produits dangereux y ont été utilisés. à D. 126-14-2 (Partage public des informations sur les déchets de chantier)Art. D.126-14-2Partage public des informations sur les déchets de chantierUn article qui explique comment les informations sur les déchets des chantiers peuvent être partagées publiquement avec l'accord du responsable du projet. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 225 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2023 (Règles pour la démolition et la rénovation des bâtiments)Règles pour la démolition et la rénovation des bâtimentsUn arrêté du 26 mars 2023 précise les règles pour la démolition et la rénovation des bâtiments, notamment sur les diagnostics des matériaux et déchets, avec des formulaires spécifiques à remplir. relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ;
Vu la délibération n° 2023-001 du 5 janvier 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »,
Arrêtent :