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Arrêté du 26 mars 2023

portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles par le CSTB pour la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2023 explique comment le Centre scientifique et technique du bâtiment utilise les données personnelles pour suivre les produits et déchets réutilisables ou valorisables, en produisant des statistiques.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-34 (Diagnostic des déchets avant travaux), L. 126-35 (Diagnostic des déchets avant travaux) et R. 126-8 (Diagnostic des déchets dans les gros chantiers) à D. 126-14-2 (Partage public des informations sur les déchets de chantier) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 225 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2023 (Règles pour la démolition et la rénovation des bâtiments) relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ;

Vu la délibération n° 2023-001 du 5 janvier 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Autorisation de traitement de données personnelles pour la plateforme PEMD

Résumé. Le Centre scientifique et technique du bâtiment utilise des données personnelles pour gérer une plateforme qui suit les produits et déchets réutilisables ou valorisables et produit des statistiques.

En application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des diagnostics de déchets avant et après les travaux), le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " plateforme PEMD " ayant pour finalités de :
1° Gérer un service numérique ;
2° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ;
3° Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ;
4° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
5° Réaliser de statistiques.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Données personnelles enregistrables dans le traitement prévu

Résumé. L'article dit quelles infos personnelles peuvent être gardées pour s'inscrire à un service en ligne ou pour identifier des choses lors des travaux.

Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour la plateforme PEMD) sont les suivantes :
1° Pour l'inscription au service numérique :
a) Nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société.
2° Pour l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés : les données à caractère personnel définies par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 susvisé (Diagnostic des produits de construction et des déchets).

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les données sont supprimées soit à la demande de l'utilisateur, soit après six ans.

Les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) sont conservées jusqu'au jour de la désinscription de l'utilisateur ou à l'issue d'une période d'inactivité de l'utilisateur de trois ans. Dans ces hypothèses, les données sont effacées de manière sécurisée.
Les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Destinataires des données à caractère personnel et conditions de publication

Résumé. Certains agents peuvent accéder à des données personnelles pour leur travail, et certaines peuvent être rendues publiques avec l'accord de la personne concernée.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
2° Les agents du ministère chargé du logement et de la construction ;
3° Les agents dûment habilités visés par l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des infractions en matière de construction).
Sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage, les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) peuvent être rendues publiques.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Conservation des données techniques et de traçabilité

Résumé. Les infos techniques et de traçabilité sont gardées un an sur une plateforme, avec qui a fait quoi et quand.

Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour la plateforme PEMD), font l'objet d'un enregistrement conservé pendant une durée d'un an dans la " plateforme PEMD ". Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Exercice des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Pour gérer ses données personnelles, il faut contacter le Centre scientifique et technique du bâtiment.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par les articles 49, 50, 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Exemption du droit d'opposition pour le traitement

Résumé. Le traitement n'est pas soumis au droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Arrêté du 26 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8