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Décret n°2023-323 du 28 avril 2023

relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

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Contrôle et financement des services d'aide à domicile

Résumé. Ce décret organise le contrôle et le financement des services d'aide à domicile, en précisant les règles pour les subventions et les budgets jusqu'en 2027.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation de documentation pour les subventions des services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent fournir des documents précis pour leurs subventions et peuvent perdre de l'argent s'ils ne le font pas.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-211 : Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées
→ Version 3 : Réduction des obligations d’indicateurs aux HAD
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 18 : Aucun changement
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-211, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées., Art. R314-137, Art. R314-138, Art. R314-139, Art. R314-219
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Ajout des services autonomie à domicile dans les prestations à signaler au contrôle médical

Résumé. Le décret ajoute les services autonomie à domicile à la liste des prestations que le contrôle médical doit être informé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services de soins à domicile

Résumé. Le décret remplace l'expression 'services de soins infirmiers à domicile' par 'services autonomie à domicile référencés dans l'article L.313-1-3 du code social'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2023 · Dernière version le 1 mai 2023

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Calcul de la dotation globale de soins pour les exercices 2023 à 2027

Résumé. L'article dit comment calculer le budget des soins de 2023 à 2027, avec des règles spéciales pour 2023 et 2024.

I. - Pour les exercices 2023 à 2027, le montant de la dotation globale de soins mentionné au 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est calculé selon les modalités suivantes.
1° La dotation globale cible mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) est fixée chaque année par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues aux articles R. 314-138 (Financement des services de soins infirmiers à domicile) et R. 314-138-1 du même code, dans leur rédaction prévue par le présent décret, sous les réserves suivantes :
a) Pour l'exercice 2023 et par dérogation au III de l'article R. 314-138 dans sa rédaction prévue par le présent décret, le forfait global de soins est calculé sur la base du nombre de semaines de prise en charge effective des personnes accompagnées par le service en 2022 ou, dans le cas où ce nombre est plus élevé, en 2019 ;
b) Pour les exercices 2023 à 2025 et par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 314-138-1 dans sa rédaction issue du présent décret, le forfait global de soins est calculé sur la base de données relatives à une ou plusieurs périodes fixées par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Ces périodes sont choisies entre la date de publication du présent décret et le 1er juin 2023 pour les exercices 2023 et 2024 et entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 pour l'exercice 2025. Les données sont transmises, respectivement, avant le 30 juin 2023 et avant le 30 juin 2024.
2° La fraction mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) est fixée à :
a) En 2023, un cinquième ;
b) En 2024, un quart ;
c) En 2025, un tiers ;
d) En 2026, un demi ;
e) En 2027, un.
II. - Par dérogation au I, pour les exercices 2023 et 2024, lorsque le montant de la somme mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) est inférieur au montant de la dotation perçue en 2022 par le service concerné, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe une dotation égale à celle de 2022.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Application et dérogations aux financements des services de soins infirmiers à domicile

Résumé. Les services de soins à domicile reçoivent des financements et doivent suivre des règles spéciales pour leurs budgets jusqu'en 2026.

I. - En vertu du VI de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie), le présent article est applicable, à compter de l'exercice 2023 et jusqu'au 1er janvier 2026, aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° du B du II de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Modification des règles des services d'aide à domicile), tant que ces services ne sont pas inclus dans un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et ne font pas l'objet d'un contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux).
II. - Par dérogation à l'article R. 314-36 du même code (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social), le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au service dans un délai de trente jours qui court à compter de la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3 :
1° Le montant des financements mentionnés au II de l'article L. 314-2-1 du même code et fixés conformément à l'article 4 (Calcul de la dotation globale de soins pour les exercices 2023 à 2027). Le montant des financements complémentaires peut faire l'objet d'un abattement dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article R. 314-43-2 du même code (Ajustement du financement des établissements sociaux selon leur activité) ;
2° L'affectation du résultat dans les conditions prévues par les articles R. 314-51 (Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociaux) et R. 314-53 (Notification des décisions financières aux établissements) du même code ;
3° Le prix de journée destiné à permettre, en application de l'article R. 314-112 du même code (Calcul du prix de journée pour les dotations globales de financement), l'exercice des compensations entre régimes et la facturation aux personnes qui ne sont pas assurées sociales.
III. - Par dérogation à l'article R. 314-3 du même code (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification), le service transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, au titre de son activité de soins infirmiers à domicile, son budget prévisionnel dans un délai de trente jours suivant la notification des financements mentionnés au 1° du II. Ce budget est accompagné d'une annexe établissant la capacité d'autofinancement prévisionnelle du service, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut rejeter le budget prévisionnel dans un délai de trente jours suivant sa réception, lorsque la capacité d'autofinancement est négative ou lorsqu'elle ne permet pas de couvrir le remboursement en capital des emprunts sur l'année. A défaut de nouveau budget prévisionnel respectant ces contraintes et transmis par le service dans un délai de trente jours suivant la notification du rejet., le directeur général de l'agence régionale de santé fixe ce budget d'office.
IV. - Pour les services relevant de l'article L. 315-1 du même code (Interventions sociales et médico-sociales des personnes morales de droit public) :
1° La dérogation prévue au III ne fait pas obstacle au vote et à la transmission du budget prévisionnel au titre du contrôle budgétaire et de légalité dans les conditions et délais de droit commun ;
2° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du III, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé rejette le budget prévisionnel pour le motif prévu à ce second alinéa et qu'aucun nouveau budget respectant les contraintes mentionnées au premier alinéa du même III ne lui est transmis dans un délai de trente jours, le directeur général de l'agence régional de santé saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (Contrôle budgétaire des collectivités territoriales).
V. - Par dérogation du I de l'article R. 314-106 du même code, la dotation globale de soins des services mentionnés au premier alinéa du I est égale aux montants notifiés en application des 1° et 2° du II.
VI. - Pour les exercices 2023 à 2025, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-137 du même code, les dotations globales de soins peuvent inclure un report à nouveau dans les conditions prévues à l'article R. 314-106 du même code.
VII. - Les déficits constatés sur les exercices 2023 à 2025 sont couverts conformément au III de l'article R. 314-51 du même code. Ces dispositions s'appliquent également aux services mentionnés au 5° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics), conformément au II de l'article R. 6145-51 du même code (Gestion financière des comptes annexes dans les établissements publics de santé).
VIII. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'échéance mentionnée au second alinéa du I, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-219 du même code sont applicables.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er commence à être appliqué à partir d'une date donnée dans une autre loi.

L'article 1er (Obligation de documentation pour les subventions des services d'aide à domicile) entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) susvisée.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Modification de l'article 4 par décret

Résumé. L'article 4 peut être modifié par un décret.

L'article 4 (Calcul de la dotation globale de soins pour les exercices 2023 à 2027) peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Décret n°2023-323 du 28 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8