Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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