JORF n°0116 du 20 mai 2023

Arrêté du 5 mai 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 332t et 344t (codes NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active ;
2° Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit ;
3° Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services révisé par l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services
(arrêté du 22/07/2003) | TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services
(présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active|Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active| | Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit | Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit | | Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux | Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux |

Article 5

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services mentionnés à l'article 3 modifié susvisé sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

| | Ministère chargé du travail | | | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Titre professionnel Agent de médiation, information, services (AMIS) | | | | | CCP 1 " Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active "| CCP 3 " Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux "| | | | Ministère chargé de l'éducation nationale | CAP Gardien d'immeuble | Bloc 1 " S'informer " +

Bloc 2 " Analyser " +

Bloc 3 " Organiser et gérer " | | | CAP Agent de prévention et de médiation (APM) | | Bloc 1 " Accueil, information et accompagnement " +

Bloc 3 " Communication et organisation "| | | Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif | | BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif|

Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais