JORF n°0116 du 20 mai 2023

Loi n°2023-379 du 19 mai 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-379.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 362 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission des affaires sociales, n° 680 ;

Discussion les 18 et 19 janvier 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2023 (TA n° 65).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 263 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 328 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 329 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 14 février 2023 (TA n° 57, 2022-2023).

Sénat :

Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 509 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 510 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 9 mai 2023 (TA n° 103, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 857 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1074 ;

Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 112).

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la prise en charge directe des patients par les infirmiers en pratique avancée

Résumé Les infirmiers pourront soigner directement des patients pendant cinq ans, mais avec des règles spécifiques et une évaluation.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4301-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4301-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 76 > >

> - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 > > Art. 40 > >

IV. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six départements dont deux départements d'outre-mer. Si l'avis prévu à la première phrase du présent alinéa n'a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 2 met à jour les règles de santé pour les adapter aux dernières avancées médicales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4311-1 > >

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Article 3

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Expérimentation de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale

Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent travailler sans ordonnance pendant cinq ans dans certains départements, mais ils doivent informer le médecin traitant et suivre les recommandations des experts de la santé.

I.-à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L4321-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 73 > >

IV.-A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Si les avis prévus à la première phrase du présent alinéa n'ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l'Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus.

Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

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Article 4

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Modification et abrogation de dispositions législatives

Résumé Cet article change et supprime certaines règles de lois pour la santé et la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4341-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-9 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Des changements ont été faits dans certaines règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4393-8 > >

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Article 6

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Création d'un nouvel article dans le Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la santé publique avec de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4393-18 > >

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Article 7

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Modifications de plusieurs articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie des règles de santé dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1110-4-1, Art. L1435-5, Art. L6111-1-3, Art. L6314-1 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Les règles sur les hôpitaux et cliniques sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4011-3 > >

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Article 9

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Modification de plusieurs articles du Code de la santé publique

Résumé Cette loi modifie les règles pour les examens médicaux dans les labos

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4241-1, Art. L4241-4, Art. L4241-5, Art. L4241-6, Art. L4241-13, Art. L4241-16-1 > >

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Article 10

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Modification du Code de la santé publique

Résumé Certaines lois sur la santé ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4371-2, Art. L4371-3, Art. L4371-6 > >

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Article 11

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Modification des dispositions relatives à l'IVG

Résumé Les règles sur l'interruption volontaire de grossesse changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4322-1 > >

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Article 12

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Modification de l'article L4362-10 et L4362-11 du Code de la santé publique

Résumé Cet article change des règles importantes dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4362-10, Art. L4362-11 > >

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Article 13

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Création des nouvelles dispositions concernant le code de la santé publique

Résumé La loi crée un nouvel article dans le code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4364-8 > >

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Article 14

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Création et modification des dispositions relatives aux assistants de régulation médicale

Résumé Des changements dans les règles pour les assistants de régulation médicale permettent à certaines personnes de travailler sans diplôme jusqu'en 2026.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4394-5, Sct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale , Art. L4393-19, Art. L4393-20, Art. L4393-21, Art. L4393-22, Art. L4393-23, Art. L4393-24, Art. L4393-25 > >

II. - L'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne fait pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article L. 4393-19, dans des conditions fixées par décret.

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Article 15

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Modification des dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie deux lois pour les rendre plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-23-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16 > >

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Article 16

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Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé La loi modifie deux règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4161-1, Art. L6211-1 > >

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Article 17

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Modification des articles L6211-3 et L6433-1 du Code de la santé publique

Résumé Une loi modifie des articles du Code de la santé publique, sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6211-3, Art. L6433-1 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 19 mai 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo