JORF n°0116 du 20 mai 2023

Décision n°2023-CA-03 du 18 avril 2023

Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 modifiant le nom du service Cristal ;

Constatant un élément manquant dans la décision susvisée,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un visa à une décision antérieure

Résumé Un visa est ajouté à une décision pour autoriser Démo FM à diffuser de la radio numérique.

Les visas de la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 sont complétés par le visa suivant :
« Vu la décision n° 2018-387 du 23 mai 2018 du Conseil autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cristal ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à Démo FM et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Caen, le 18 avril 2023.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

H. Guillou