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Arrêté du 12 mai 2023

fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Il y a des places libres de conseillers prud'hommes et on peut poser sa candidature jusqu'en 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes), L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance) à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes) et R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes) à R. 1441-26 (Nomination des conseillers prud'hommes) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes) ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes) fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025) modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 (Désignation des conseillers prud'hommes pour la période 2023-2025) modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Déclaration de vacance et ouverture des candidatures pour le mandat prud'homal 2023-2025

Résumé. Il y a des places de conseillers prud'hommes libres, et on peut poser sa candidature jusqu'en 2025.

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Période de dépôt des candidatures pour la fonction de conseiller prud'homme

Résumé. Les syndicats et associations professionnelles peuvent poser leur candidature pour devenir conseiller prud'homme du 1er jour ouvré suivant la publication de l'arrêté à 9 heures jusqu'au 6 juillet à 16 heures.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Déclaration de vacance des sièges de conseillers prud'hommes), est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16 heures.

En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Responsabilité du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des syndicats et organisations patronales par tribunal de commerce

Résumé. Un tableau listant les syndicats et organisations patronales par tribunal de commerce en France en 2023.

Fait le 12 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Arrêté du 12 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe