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Annexe

JORF n°0116 du 20 mai 2023

Arrêté du 12 mai 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de vacance et ouverture des candidatures pour le mandat prud'homal 2023-2025

Résumé Il y a des places de conseillers prud'hommes libres, et on peut poser sa candidature jusqu'en 2025.

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de dépôt des candidatures pour la fonction de conseiller prud'homme

Résumé Les syndicats et associations professionnelles peuvent poser leur candidature pour devenir conseiller prud'homme du 1er jour ouvré suivant la publication de l'arrêté à 9 heures jusqu'au 6 juillet à 16 heures.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16 heures.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber