JORF n°0116 du 20 mai 2023

Décret n°2023-382 du 19 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 1 précise quand la sécurité sociale paie les frais de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-5 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun