JORF n°0116 du 20 mai 2023

Arrêté du 9 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'accord du 1er février 2023 relatif aux salaires dans le secteur de la cordonnerie multiservice, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2023 (NOR : MTRT2309035V) ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire des stipulations salariales dans la cordonnerie multiservice

Résumé Tout le monde dans la cordonnerie multiservice doit suivre les nouvelles règles de salaire, sauf ceux dans la maroquinerie ou l'industrie des cuirs et peaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion des secteurs des industries de la maroquinerie (n° 2528) et de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207), les stipulations de l'accord du 1er février 2023 relatif aux salaires dans le secteur de la cordonnerie multiservice, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès maintenant et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.