JORF n°0116 du 20 mai 2023

Arrêté du 28 avril 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment son article 3 alinéa 3 ;

Vu la convention relative à la gestion de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières des DOM du 20 septembre 2022 conclue entre le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et l'Agence de services et de paiement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de réduction de l'aide à l'écoulement des sucres

Résumé L'aide pour vendre le sucre est réduite de 9,89 %.}

Le taux de réduction à appliquer sur l'enveloppe totale de l'aide à l'écoulement des sucres est de 9,89 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables vont s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud