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Annexe

JORF n°0116 du 20 mai 2023

Arrêté du 12 mai 2023

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 20 avril 2023 ;

Vu les notifications en date du 2 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords relatifs à la rémunération des salariés en formation

Résumé Des accords sur le salaire des apprentis et stagiaires dans l'aide à domicile sont validés.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
Branche de l'aide à domicile

Avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d'apprentissage.

II. - Les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément tacite des avenants à la convention collective de la BAD

Résumé Les changements faits à la convention collective de la branche aide à domicile en 2022 sont acceptés sans le dire.

Il est constaté l'agrément tacite des avenants n° 54/2022 du 5 octobre 2022 et 55/2022 du 24 octobre 2022 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de travail non agréé

Résumé L'accord de travail de la Fondation Marie-Louise pour 2022 n'est pas validé.

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

  1. Fondation Marie-Louise
    31150 Gratentour

Accord du 15 décembre 2022 relatif à la NAO 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I) et à l'article 2 ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et de la prévention.