JORF n°0116 du 20 mai 2023

Décision n°2023-455 du 10 mai 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;

Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la lettre par laquelle le Gouvernement demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'abroger l'autorisation de la société nationale de programme France Télévisions d'usage des fréquences pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de radio dénommé France Inter sur les zones de Cayenne, Régina, Iracoubo et Mana en Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des autorisations d'usage des fréquences de radio

Résumé France Inter ne peut plus utiliser certaines fréquences de radio en Guyane.

Les dispositions de la décision n° 93-907 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage des fréquences 100,0 MHz, 101 MHz,102,0 MHz et 104,0 MHz pour la diffusion du service de radio France Inter respectivement dans les zones de Cayenne, Régina, Iracoubo et Mana sont abrogées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera envoyée à France Télévisions et publiée.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre