JORF n°0116 du 20 mai 2023

Décision du 12 mai 2023

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 10 mai 2023 portant renouvellement de Mme Gwenaëlle Nouet dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au rapporteur général adjoint

Résumé Si le chef est absent, Mme Nouet peut le remplacer, sauf pour certaines tâches spécifiques.

Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mai 2023.

S. Martin