JORF n°0116 du 20 mai 2023

Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé Pendant trois ans, on peut traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle, mais il faut suivre des règles précises.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des sièges et des ressorts des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé Le ministre de la Justice peut choisir où seront situés certains bureaux d'aide juridique.

Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation

Résumé Avant la fin de l'essai, on vérifie si tout le monde est traité de la même manière, si les réponses sont rapides, si beaucoup de demandes sont en ligne et si tout le monde est content.

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé À partir du 1er juin, ce décret s'applique, même pour les demandes d'aide juridictionnelle faites avant.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti