Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret organise pendant trois ans la gestion des demandes d'aide juridictionnelle avec des règles précises, permet au ministre de la Justice de choisir l'emplacement de certains bureaux et évalue l'équité et la rapidité du système avant son application définitive à partir du 1er juin.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mars 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2023 · Dernière version le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Pendant trois ans, on peut traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle, mais il faut suivre des règles précises.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.

En vigueur depuis le 1 juin 2023 · Dernière version le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des sièges et des ressorts des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Le ministre de la Justice peut choisir où seront situés certains bureaux d'aide juridique.

Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle), dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation

Résumé. Avant la fin de l'essai, on vérifie si tout le monde est traité de la même manière, si les réponses sont rapides, si beaucoup de demandes sont en ligne et si tout le monde est content.

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. À partir du 1er juin, ce décret s'applique, même pour les demandes d'aide juridictionnelle faites avant.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juin 2024

Fait le 17 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2023-381 du 17 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe