La délégation aux affaires juridiques comprend :
1° Un pôle droit public et droit constitutionnel ;
2° Un pôle droit privé, droit pénal et droit de la CEDH ;
3° Un pôle qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne ;
4° Un pôle droit de l'outre-mer et cohérence des codes ;
5° Un pôle contentieux ;
6° Un pôle réseaux, formation et information .

La délégation aux affaires juridiques est placée sous l'autorité d'un délégué ; celui-ci est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence.

Un chargé de mission est placé auprès du délégué pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.

Un chargé de mission, placé auprès du délégué, apporte son appui au pôle contentieux dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux, ainsi qu'au pôle réseaux, formation et information dans sa mission de veille juridique et de formation.

Le secrétariat du délégué assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au délégué, ainsi que l'organisation du courrier de la délégation.

Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.

Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.
Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
Le chef du pôle seconde le délégué aux affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.

Le pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance en matière d'adaptation des normes législatives et réglementaires aux départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Il veille à la cohérence des codes et apporte son expertise aux travaux de codification menés par les administrations centrales.

Le pôle « contentieux » est chargé de l'enregistrement et du suivi ainsi que de l'exécution financière de l'ensemble des contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il instruit les affaires portées devant le Tribunal des conflits.
Il effectue une surveillance des risques contentieux.
Il met en œuvre la protection juridique des agents publics des ministères, à l'exception de ceux relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il assure également le règlement des dépenses liées à des décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration.
En lien avec les autres pôles, il apporte son expertise en matière de procédure contentieuse, de droit du contentieux et de rédaction des mémoires et recours.

Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'Etat. A ce titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.
Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle. Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports ainsi que du recueil de jurisprudence.
Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.
Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs.

Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.