JORF n°0105 du 6 mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).