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Arrêté du 21 avril 2011

pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes administratives pour certains travaux

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les démarches administratives pour des travaux dans deux zones spécifiques jusqu'en juin 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;

Vu les articles 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu les articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Simplification des démarches administratives pour certains travaux

Résumé. Un nouvel arrêté permet de remplacer certaines demandes administratives par un formulaire simplifié pour des travaux dans deux zones spécifiques jusqu'au 30 juin 2012.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :
― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;
― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Réponse obligatoire des exploitants aux déclarations de travaux

Résumé. Les exploitants de réseaux doivent répondre aux déclarations de projets ou d'intention de travaux en utilisant un formulaire spécifique.

Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er (Simplification des démarches pour certains travaux), il est tenu d'y répondre.
Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la prévention des risques,

V. Metrich-Hecquet

(*) Les annexes 1 à 3 du présent arrêté peuvent être obtenues par téléchargement sur le site internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou, pour les personnes ne disposant pas d'un accès internet, à l'adresse suivante : direction générale de la prévention des risques, bureau de la sécurité des équipements industriels, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Arrêté du 21 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3