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Arrêté du 22 avril 2011

relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle méthode de gestion financière pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. La Nouvelle-Calédonie va tester une nouvelle façon de gérer son argent à partir de 2012, avec des règles spéciales pour ses finances.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

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Nouvelle-Calédonie: test d'une nouvelle gestion budgétaire

Résumé. La Nouvelle-Calédonie et ses provinces vont tester une nouvelle méthode de gestion des finances publiques à partir de 2012, avec la possibilité de reporter à 2013.

A compter du 1er janvier 2012, le territoire de Nouvelle-Calédonie, les provinces néo-calédoniennes et leurs établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 (Règles budgétaires expérimentales pour la Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté.
Toutefois, les établissements publics administratifs susmentionnés peuvent reporter, au 1er janvier 2013, la mise en œuvre à titre expérimental de l'instruction budgétaire et comptable M. 52, après délibération de leur conseil d'administration avant le 1er octobre 2011.

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Règles budgétaires expérimentales pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2011 détaille les règles budgétaires expérimentales pour la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, basées sur des articles spécifiques du code général des collectivités locales.

I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités locales.
II. - Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L. 4312-4 et R. 4312-3 du code général des collectivités locales.
III. - Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L. 4322-1 et D. 4322-1 du code général des collectivités locales.
IV. - La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté.
V. - La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
VI. - La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
VII. - La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
VIII. - Les maquettes budgétaires du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif expérimentées feront l'objet d'un arrêté distinct.

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Exécution de l'arrêté budgétaire en Outre-mer

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les finances publiques en Outre-mer.

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classification des finances en comptabilité publique

Résumé. Ce texte explique comment organiser les finances dans la comptabilité publique, en classant les sources de financement, les dettes et différents types de comptes.

Fait le 22 avril 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Arrêté du 22 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe