JORF n°0105 du 6 mai 2011

Arrêté du 29 avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2011, M. Marc Bauhain est désigné à compter du 2 mai 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.