Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 B > >
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JORF n°0105 du 6 mai 2011
Décret n°2011-500 du 4 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 C, 275 D, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 C > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 D > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 E > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 E bis > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 E ter > >
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Article 7
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin