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Décret n°2011-500 du 4 mai 2011

relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de classification des produits du tabac

Résumé. Ce décret simplifie les règles de classification des cigares et cigarillos, ajuste les seuils de taxation pour les cigarettes, et crée une nouvelle catégorie de déchets spécifiques aux produits du tabac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 C, 275 D, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des critères de classification des cigares et cigarillos

Résumé. Les règles de classification des cigares et cigarillos sont simplifiées en supprimant une catégorie et en ajustant les seuils de masse et de circonférence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions spécifiques sur la composition des capes pour les cigares et cigarillos

Résumé. La définition des cigares et cigarillos est élargie en supprimant les conditions spécifiques sur la composition de leurs capes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des seuils de longueur pour la taxation des cigarettes

Résumé. Les seuils de longueur pour taxer les cigarettes comme plusieurs cigarettes sont ajustés, avec des plages plus étroites et des seuils inférieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition du tabac fine coupe

Résumé. La largeur des particules de tabac pour être considéré comme 'fine coupe' passe de 1 mm à 1,5 mm.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la largeur de coupe minimale du tabac

Résumé. La taille minimale des morceaux de tabac à fumer pour certaines catégories passe de 1 mm à 1,5 mm.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une catégorie de déchets pour les produits du tabac

Résumé. Le décret crée une nouvelle catégorie de déchets spécifiques aux produits du tabac.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Exécution du décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Décret n°2011-500 du 4 mai 2011
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