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Création de règles pour le partage des données géographiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R127-8, Art. R127-9
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-8 (Partage de données géographiques entre autorités publiques) et L. 127-9 (Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 14 (Conditions de la réutilisation exclusive des informations publiques) à 16 (Licence de réutilisation des informations publiques) ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R127-8, Art. R127-9
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 7 mai 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet