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Décret n°2011-494 du 5 mai 2011

pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données géographiques entre administrations

Résumé. Un décret de 2011 organise le partage des données géographiques entre les administrations publiques, en suivant les règles du commerce électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-8 (Partage de données géographiques entre autorités publiques) et L. 127-9 (Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 14 (Conditions de la réutilisation exclusive des informations publiques) à 16 (Licence de réutilisation des informations publiques) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le partage des données géographiques

Résumé. Les règles pour partager les données géographiques entre administrations publiques s'inspirent des principes de la loi sur le commerce électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret du 5 mai 2011 confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Décret n°2011-494 du 5 mai 2011
Article 1
Article 2