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Arrêté du 5 mai 2011

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Article 2

Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2013

Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2013

Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance