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Arrêté du 5 mai 2011

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Article 8

Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 octobre 2013

Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2013

Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 7 mai 2011 au mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance