Abrogé16 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 12 août 2013 - art. 8
Créé le 7 mai 2011
Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 12 août 2013art. 8
En vigueur du samedi 7 mai 2011 au mardi 15 octobre 2013