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Arrêté du 5 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Abrogé16 octobre 2013

Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2013

Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance