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Arrêté du 3 mai 2011

relatif à la composition des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile

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Arrêté du 3 mai 2011 sur les commissions de discipline des pilotes

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2011 explique comment choisir les membres des commissions de discipline pour les pilotes non professionnels.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'article R. 431-4 du code de l'aviation civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Désignation des membres des commissions de discipline aéronautique

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres des commissions de discipline pour les pilotes non professionnels.

Les trois membres des commissions de discipline représentant des fédérations aéronautiques, mentionnés à l'article R. 431-4 (I) du code de l'aviation civile susvisé, sont désignés ainsi qu'il suit :
― deux membres sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives ;
― un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant, sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives.
Si un membre représentant les fédérations aéronautiques n'est pas désigné, le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile le désigne en raison de sa compétence dans le ou les domaines considérés.

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Arrêté du 3 mai 2011
Article 1
Article 2