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Arrêté du 28 avril 2011

fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance santé complémentaire pour les volontaires en service civique dans les DOM-TOM

Résumé. Les volontaires en service civique dans les DOM-TOM ont droit à une assurance santé complémentaire pour l'hospitalisation et les urgences, payée par les organisations qui les accueillent.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique) et L. 120-34 (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique) relative au service civique,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Protection sociale des volontaires en service civique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les volontaires en service civique dans les DOM, Mayotte et autres territoires d'outre-mer bénéficient d'une couverture santé complémentaire pour l'hospitalisation et les urgences médicales.

Par application des articles L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique) et L. 120-34 (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer) du code du service national, la personne ayant souscrit un contrat de service civique affectée dans un département d'outre-mer, à Mayotte, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficie d'une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le régime de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Assurance complémentaire pour les volontaires en service civique dans les DOM-TOM

Résumé. Les organisations qui accueillent des volontaires en service civique dans les DOM-TOM doivent payer des cotisations pour une assurance complémentaire.

La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Convention d'assurance pour le service civique

Résumé. Un organisme agréé doit signer une convention avec une assurance pour couvrir les risques liés au service civique, en précisant les détails comme les prestations et les conditions.

Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :
― les risques couverts ;
― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
― les conditions d'admission ;
― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;
― les dates de prise d'effet et de cessation ;
― les conditions de prise en charge ;
― les conditions de remboursement ;
― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

A Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour la couverture du coût des prestations du régime local de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 120-34 du code du service national (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer), l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code (Gestion des aides pour le service civique) verse à la structure d'accueil de la personne en engagement de service civique un montant égal au produit de l'indemnité due à celle-ci et des taux de cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2011.

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Arrêté du 28 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5