Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Arrêté du 31 octobre 2025
La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment ses articles 29 à 31 ;
Vu le décret du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'État et des magistrats de l'ordre judiciaire aux conseils médicaux ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 10-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
Article 10
Les magistrats désignés ci-après conservent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui leur étaient applicables avant leur reclassement en application de l'article 30 du décret du 31 octobre 2025 susvisé :
1° Les magistrats du second grade provisoire reclassés dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
2° Les magistrats du premier grade classés au quatrième échelon, reclassés au quatrième échelon du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ;
3° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre C, troisième chevron, et ceux occupants un emploi classé à la hors échelle lettre D, premier chevron, reclassés au premier échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé ;
4° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre E, premier chevron, reclassés au troisième échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé.
1 version
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 1987 > > Art. ANNEXE TABLEAU > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2001
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2001 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 1987 > > Sct. CONSEIL MÉDICAL SIEGEANT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 1995 > > Art. 1 > >
1 version
7 modifiés
Article 12
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin