La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 (Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaire)Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaireCe décret crée un nouveau parquet spécialisé contre la criminalité organisée et modifie les règles pour les juges, procureurs et l'école de la magistrature. tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats)Modification des règles concernant les magistratsLa loi modifie les règles de recrutement, de carrière et d'évaluation des magistrats pour améliorer leur gestion et leur indépendance. relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment ses articles 29 à 31 ;
Vu le décret du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'État et des magistrats de l'ordre judiciaire aux conseils médicaux ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats)Primes et indemnités des magistratsUn arrêté du 12 août 2023 fixe les primes et indemnités des magistrats, en fonction de leur grade, poste et missions spécifiques. modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :