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Arrêté du 31 octobre 2025

tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses

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Modification des primes des magistrats

Résumé. Un arrêté modifie les montants des primes pour les magistrats en réorganisant les grades et échelons, avec des ajustements et suppressions d'articles.

La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 (Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaire) tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment ses articles 29 à 31 ;

Vu le décret du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'État et des magistrats de l'ordre judiciaire aux conseils médicaux ;

Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats) modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des salaires des magistrats

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2023 en changeant les montants annuels bruts pour différents grades et échelons.

L'arrêté du 12 août 2023 susvisé (Primes et indemnités des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des montants de la prime forfaitaire pour les magistrats) à 8 (Réorganisation des montants de la prime modulable) du présent arrêté.

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Modification des montants de la prime forfaitaire pour les magistrats

Résumé. Les montants annuels de la prime forfaitaire pour les magistrats sont ajustés en fonction de la réorganisation des grades et échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des primes forfaitaires pour certains emplois

Résumé. Les montants de la prime forfaitaire sont ajustés pour certains emplois, notamment à la Cour de cassation.

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Réorganisation des primes forfaitaires des magistrats

Résumé. Les montants de la prime forfaitaire des magistrats sont réorganisés et ajustés selon leur grade et échelon, avec des critères d'éligibilité plus clairs.

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Réorganisation des grades et échelons pour la prime modulable

Résumé. Les grades et échelons des magistrats sont réorganisés pour la prime modulable, avec des ajustements dans les montants attribués.

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Réorganisation et augmentation des primes modulables pour les magistrats

Résumé. Les montants de la prime modulable des magistrats, présidents de tribunaux et procureurs ont été réorganisés et augmentés pour certains échelons.

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Réorganisation des grades et échelons dans la fonction publique

Résumé. L'article réorganise les grades et échelons pour plus de clarté, en supprimant les chevrons et en ajoutant des distinctions supplémentaires.

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Réorganisation des montants de la prime modulable

Résumé. Les montants de la prime modulable sont réorganisés entre les grades, avec des augmentations pour certains échelons du deuxième grade et des diminutions pour le troisième grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles et d'une annexe dans un arrêté de novembre

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2025 supprime les articles 1 et 3 ainsi que l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Conservation des droits pour les magistrats reclassés

Résumé. Certains magistrats conservent leurs avantages après leur reclassement dans une nouvelle hiérarchie judiciaire.

Les magistrats désignés ci-après conservent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui leur étaient applicables avant leur reclassement en application de l'article 30 du décret du 31 octobre 2025 susvisé (Reclassement des magistrats dans la nouvelle hiérarchie judiciaire) :
1° Les magistrats du second grade provisoire reclassés dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
2° Les magistrats du premier grade classés au quatrième échelon, reclassés au quatrième échelon du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ;
3° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre C, troisième chevron, et ceux occupants un emploi classé à la hors échelle lettre D, premier chevron, reclassés au premier échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade), dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé ;
4° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre E, premier chevron, reclassés au troisième échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade), dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé.

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Modification des qualifications et indemnités dans les procédures judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie les qualifications des magistrats présidents de jury et ajuste les indemnités des assesseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 1987Art. ANNEXE TABLEAU → Version 2
- Arrêté du 5 octobre 1987
Art. ANNEXE TABLEAU

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 octobre 2001

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2001
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 1987Sct. CONSEIL MÉDICAL SIEGEANT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 5 octobre 1987
Sct. CONSEIL MÉDICAL SIEGEANT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 février 1995
Art. 1

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Entrée en vigueur et application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025 et s'applique dans certaines régions d'outre-mer.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025
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