Arrêté du 12 août 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 (Fixation des primes forfaitaires des magistrats) est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Emplois Montant annuel brut
en euros
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation
Conseiller et avocat général de la Cour de cassation
Conseiller et avocat général référendaire
Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice
2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel
Président de chambre et avocat général de cour d'appel
Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance
Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire
Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction
Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel
Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance
Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes
Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
1 500

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime forfaitaire pour les magistrats

Résumé. L'article fixe les montants annuels de la prime forfaitaire pour différents postes de magistrats, selon leurs fonctions spécifiques.

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 (Fixation des primes forfaitaires des magistrats) est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Emplois Montant annuel brut
en euros
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation
Conseiller et avocat général de la Cour de cassation
Conseiller et avocat général référendaire
Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice
2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel
Président de chambre et avocat général de cour d'appel
Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance
Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire
Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction
Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel
Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance
Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes
Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
1 500

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 31 octobre 2025art. 3 : Ajustement des primes forfaitaires pour certains emplois

En résumé. Les montants de la prime forfaitaire ont été ajustés pour certains emplois, notamment à la Cour de cassation, avec des modifications dans les titres des postes et une suppression du directeur de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2023art. 2 : Clarification des fonctions des juges pour leur prime annuelle

En résumé. La nouvelle version clarifie les fonctions des magistrats en séparant explicitement le juge de l'application des peines, le juge des enfants et le juge des contentieux de la protection.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance