JORF n°0187 du 13 août 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime forfaitaire des magistrats

Résumé Les juges reçoivent une prime qui dépend de leur rôle et qui peut aller de 1 500 à 2 000 euros par an.

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

| Emplois |Montant annuel brut
en euros| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
Conseillers et avocat général référendaires
Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice
Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 2 000 | |Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel
Président de chambre et avocat général de cour d'appel
Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance
Premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction, de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des libertés et de la détention
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire
Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction
Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance| 1 800 | | Conseiller et substitut général de cour d'appel
Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance
Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes
Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection | 1 500 |


Historique des versions

Version 1

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Emplois

Montant annuel brut

en euros

Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation

Conseillers et avocat général référendaires

Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade

Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général

Magistrat chargé d'un secrétariat général

Membre de l'inspection générale de la justice

Directeur de l'Ecole nationale des greffes

2 000

Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel

Président de chambre et avocat général de cour d'appel

Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance

Premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction, de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des libertés et de la détention

Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire

Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction

Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance

1 800

Conseiller et substitut général de cour d'appel

Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines

Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants

Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance

Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint

Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes

Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

1 500