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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 951-1 à L. 951-4 et R. 951-6,
Arrêtent :
Créé le 27 octobre 2001 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.
2 versions
Créé le 27 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parArrêté du 31 octobre 2025art. 11
En vigueur du samedi 27 octobre 2001 au dimanche 30 novembre 2025