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Arrêté du 18 octobre 2001

fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 951-1 (Exercice des fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 951-4 (Relevé des assesseurs et suppléants avant la fin de leur mandat) et R. 951-6 (Indemnités et remboursements des assesseurs et suppléants),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 octobre 2001 · Dernière version le 1 décembre 2025

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.

En vigueur depuis le 27 octobre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 27 octobre 2001 au dimanche 30 novembre 2025

Arrêté du 18 octobre 2001
Article 1
Article 2