Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 3 ;

Vu la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 131-15 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 211-25 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 217-1, R. 217-3 à R. 217-6 et R. 251-13 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 544-18 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-66-5, R. 40-32, R. 40-37, R. 40-41 et R. 53-16 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6147-73 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 11 et 57 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 4, 9, 39, 39-2, 39-3, 39-5 et 49-2 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 111 ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut des officiers publics ou ministériels, notamment son article 49-5 ;

Vu le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 58-1 ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil, notamment ses articles 1

er

à 3 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 modifié relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale, notamment son article 1

er

;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment ses articles 29 à 31 ;

Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine, notamment son article 3 ;

Vu les avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date des 10 juillet 2024 et 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin