Arrêté du 12 août 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade Tous échelons 31 900
Deuxième grade A partir du 10e 31 900
9e 31 000
8e 30 000
6e et 7e 29 000
5e 27 000
1er à 4e 25 500
Premier grade A partir du 4e 23 300
3e 22 500

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des primes forfaitaires pour les magistrats

Résumé. Les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice reçoivent une prime annuelle dont le montant varie selon leur grade et échelon.

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade Tous échelons 31 900
Deuxième grade A partir du 10e 31 900
9e 31 000
8e 30 000
6e et 7e 29 000
5e 27 000
1er à 4e 25 500
Premier grade A partir du 4e 23 300
3e 22 500

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 31 octobre 2025art. 4 : Réorganisation des primes forfaitaires des magistrats

En résumé. Les montants de la prime forfaitaire des magistrats ont été réorganisés et ajustés selon les grades et échelons, avec une clarification des critères d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance