Arrêté du 31 octobre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 10-1

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Réorganisation et augmentation des primes modulables pour les magistrats

Résumé. Les montants de la prime modulable des magistrats, présidents de tribunaux et procureurs ont été réorganisés et augmentés pour certains échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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