Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation et augmentation des primes modulables pour les magistrats
Résumé. Les montants de la prime modulable des magistrats, présidents de tribunaux et procureurs ont été réorganisés et augmentés pour certains échelons.
A modifié les dispositions suivantes :