En vigueur depuis le 1 décembre 2025
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Conservation des droits pour les magistrats reclassés
Les magistrats désignés ci-après conservent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui leur étaient applicables avant leur reclassement en application de l'article 30 du décret du 31 octobre 2025 susvisé (Reclassement des magistrats dans la nouvelle hiérarchie judiciaire) :
1° Les magistrats du second grade provisoire reclassés dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
2° Les magistrats du premier grade classés au quatrième échelon, reclassés au quatrième échelon du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ;
3° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre C, troisième chevron, et ceux occupants un emploi classé à la hors échelle lettre D, premier chevron, reclassés au premier échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade), dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé ;
4° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre E, premier chevron, reclassés au troisième échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade), dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé.