Arrêté du 31 octobre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 3

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Ajustement des primes forfaitaires pour certains emplois

Résumé. Les montants de la prime forfaitaire sont ajustés pour certains emplois, notamment à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

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