Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993	A partir du 7e	12 000
	2e à 6e	11 500
	1er	11 000
Troisième grade Autres emplois	A partir du 24e	12 000
	8e à 23e	11 500
	1er à 7e	11 000
Deuxième grade	A partir du 11e	10 500
	9e et 10e	9 600
	6e à 8e	9 000
	5e	8 500
	1er à 4e	8 000
Premier grade	A partir du 2e	7 000
	1er	6 500