Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des primes forfaitaires des magistrats
Résumé. Les montants de la prime forfaitaire des magistrats sont réorganisés et ajustés selon leur grade et échelon, avec des critères d'éligibilité plus clairs.
A modifié les dispositions suivantes :