Arrêté du 31 octobre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des primes forfaitaires des magistrats

Résumé. Les montants de la prime forfaitaire des magistrats sont réorganisés et ajustés selon leur grade et échelon, avec des critères d'éligibilité plus clairs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance