Article 12
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.