Créé le 1 décembre 2025
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 31 octobre 2025
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025