JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 12

Article 12

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Historique des versions

Version 1

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er

décembre 2025.

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.