Arrêté du 31 octobre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 2

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Modification des montants de la prime forfaitaire pour les magistrats

Résumé. Les montants annuels de la prime forfaitaire pour les magistrats sont ajustés en fonction de la réorganisation des grades et échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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