Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants de la prime forfaitaire pour les magistrats
Résumé. Les montants annuels de la prime forfaitaire pour les magistrats sont ajustés en fonction de la réorganisation des grades et échelons.
A modifié les dispositions suivantes :