Arrêté du 31 octobre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 10

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Réorganisation des grades et échelons pour la prime modulable

Résumé. Les grades et échelons des magistrats sont réorganisés pour la prime modulable, avec des ajustements dans les montants attribués.

A modifié les dispositions suivantes :

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