Arrêté du 18 octobre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 2001 · Dernière version le 1 décembre 2025

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 2001 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance