Arrêté du 12 août 2023

Article 12

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade Tous échelons 12 000
Deuxième grade A partir du 4e 12 000
1er à 3e 11 000
Premier grade Tous échelons 8 500

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025