Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de la prime modulable pour certains magistrats
Résumé L'article 11 dit combien d'argent les juges importants reçoivent chaque année en bonus, en fonction de leur niveau.
Le montant annuel de la prime modulable versée aux au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :
| Grade |Echelon|Montant annuel brut
en euros|
|---------------|-------|----------------------------------|
|Hors hiérarchie| G | 18 000 |
| E et F |14 000 | |
| C et D |13 000 | |
| Premier grade | 8e | 13 000 |
| 7e |12 000 | |
| 6e |11 000 | |
| 1er à 5e |10 000 | |
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