Arrêté du 12 août 2023

Article 11

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
Unique 24 000
A partir du 7e 22 000
5e et 6e 19 000
3e et 4e 18 000
1er et 2e 17 000
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 5e 13 000
3e et 4e 12 000
1er et 2e 11 000
Deuxième grade A partir du 11e 13 000
9e et 10e 12 000
6e à 8e 11 000
1er à 5e 10 000

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2023art. 6

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.