Arrêté du 12 août 2023

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade)
A partir du 7e 36 500
5e et 6e 35 500
3e et 4e 34 500
2e 33 500
1 er 32 500
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e 36 500
21e à 23e 35 500
15e à 20e 34 500
11e à 14e 33 500
7e à 10e 33 000
1er à 6e 32 500
Deuxième grade A partir du 12e 31 900
11e 31 400
10e 30 400
9e 29 500
8e 28 500
6 et 7e 27 500
5e 25 500
1er à 4e 24 000
Premier grade A partir du 4e 21 800
2e et 3e 21 000
1er 20 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes forfaitaires des magistrats

Résumé. L'article fixe le montant annuel de la prime forfaitaire pour les magistrats selon leur grade et échelon.

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993 (Fonctions des magistrats du troisième grade)
A partir du 7e 36 500
5e et 6e 35 500
3e et 4e 34 500
2e 33 500
1 er 32 500
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e 36 500
21e à 23e 35 500
15e à 20e 34 500
11e à 14e 33 500
7e à 10e 33 000
1er à 6e 32 500
Deuxième grade A partir du 12e 31 900
11e 31 400
10e 30 400
9e 29 500
8e 28 500
6 et 7e 27 500
5e 25 500
1er à 4e 24 000
Premier grade A partir du 4e 21 800
2e et 3e 21 000
1er 20 000

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 31 octobre 2025art. 2 : Modification des montants de la prime forfaitaire pour les magistrats

En résumé. La réorganisation des grades et échelons a entraîné une modification des montants annuels de la prime forfaitaire pour les magistrats, avec des ajustements notables dans les montants attribués à chaque échelon.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance