Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 9
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté judiciaire
La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.