Arrêté du 12 novembre 2010

Article 3

Abrogé1 décembre 2025

Créé le 17 novembre 2010

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

Abrogé parArrêté du 31 octobre 2025art. 9

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 30 novembre 2025