Arrêté du 31 octobre 2025

Article 1

Créé le 1 décembre 2025

L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025