JORF n°0080 du 3 avril 2021

Article 3

Article 3

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Données enregistrées dans le traitement des procurations électorales

Résumé Les procurations électorales enregistrent des données personnelles des électeurs et des représentants, ainsi que la validité de la procuration.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Commune d'inscription sur les listes électorales ;
f) Référence d'enregistrement ;
g) Adresse de courrier électronique ;
2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;
4° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date de scrutin ;
c) Date de fin de validité de la procuration.

1 version

Historique des versions

Version 1

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Identification du mandant :

a) Nom ;

b) Prénoms ;

c) Sexe ;

d) Date de naissance ;

e) Commune d'inscription sur les listes électorales ;

f) Référence d'enregistrement ;

g) Adresse de courrier électronique ;

2° Identification du mandataire :

a) Nom ;

b) Prénoms ;

c) Sexe ;

d) Date de naissance ;

3° Identification de l'autorité ayant validé la procuration :

a) Nom ;

b) Prénoms ;

c) Qualité ;

d) Date et lieu d'établissement de la procuration ;

4° Validité des procurations :

a) Type et tour de scrutin ;

b) Date de scrutin ;

c) Date de fin de validité de la procuration.