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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des cadres de la magistrature de M. François CERTNER
Résumé M. François CERTNER, un juge, a pris sa retraite le 1er juin 2021.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2021, M. François CERTNER, président de chambre à la cour d'appel de Pau, atteint par la limite d'âge le 7 octobre 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 1er juin 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
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