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Décret n°2021-386 du 1er avril 2021

relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Le décret change les règles du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en précisant comment il fonctionne et qui en fait partie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,

Décrète :

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Modification du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, notamment en ajoutant de nouvelles règles de fonctionnement et en précisant les modalités de nomination des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Nomination des membres du Haut comité

Résumé. On a deux mois pour nommer tous les membres du Haut comité.

Il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres du haut comité dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Abrogation d'articles du décret de 2007

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Décret n°2021-386 du 1er avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4